J.O. 209 du 9 septembre 2007
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Avis relatif à l'extension d'un additif complétant un avenant à un accord national professionnel sur les classifications dans les industries de l'emballage du bois (personnel ouvrier)
NOR : MTST0764584V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'additif ci-après indiqué.
Le texte de cet additif pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Additif no 15 du 14 novembre 2006 complétant l'avenant no 9 à l'accord national professionnel du 29 juin 1979.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Objet :
Fixation des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage du bois suivantes :
Emballages en bois (caisses, tonnelleries, emballeurs) (code NAPE : 4805).
Signataires :
Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée ;
Fédération française de la tonnellerie ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.